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Travail de nuit : le droit jugé conforme à la Constitution

vendredi 4 avril 2014, par La Rédaction

Le droit qui encadre le travail de nuit est conforme à la Constitution, a estimé vendredi le Conseil constitutionnel, rejetant ainsi une demande du parfumeur Sephora (groupe LVMH) qui y voyait une atteinte aux libertés d’entreprendre. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil a en revanche annoncé avoir censuré un article du code du travail portant sur l’effet suspensif des recours contre les autorisations préfectorales permettant aux enseignes d’ouvrir le dimanche.

La première QPC portait sur trois articles du code du travail (3122-32, 3122-33 et 3122-36) qui stipulent notamment que le recours au travail de nuit (après 21 heures et jusqu’à 6 heures) est en principe exceptionnel, et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Le parfumeur se demandait notamment si le texte ne conduisait pas à méconnaître "les libertés d’entreprendre et du travail et le principe d’égalité devant la loi".

Mais le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que la loi "n’est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d’entreprendre" et les exigences portant "notamment sur la protection de la santé et le repos" des salariés. Les Sages ont "en conséquence écarté les griefs de la société requérante et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution". Le ministère du Travail avait récemment estimé qu’une invalidation du texte aurait eu des conséquences "importantes" même si le droit communautaire, certes un peu moins protecteur "mais très proche", "s’imposerait".

Sur la seconde QPC de Sephora, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article L 3132-24 du code du travail sur le travail du dimanche était "contraire à la Constitution". Actuellement, dès qu’un syndicat dépose un recours contre une décision préfectorale autorisant une enseigne à ouvrir le dimanche, la décision est automatiquement suspendue en attendant que la justice se prononce. Or, a relevé l’institution présidée par Jean-Louis Debré, ces dérogations sont temporaires et rien ne garantit qu’une décision intervienne "dans un délai qui ne prive pas de tout effet l’autorisation accordée par le préfet", ce que les Sages ont jugé inconstitutionnel.

(04-04-2014 - Avec les agences de presse)

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